Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Projexo Soluciones, entrepreneur individuel — NIF Z4731979X — Calle Vientos del Sur, Riviera, 29649 Mijas (Málaga), Espagne (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), à savoir :

• les prestations d'agence digitale — création et refonte de sites, référencement, réseaux sociaux, publicité en ligne, automatisations ;
• l'intégration de solutions de point de vente — audit des flux, fourniture de matériel et de logiciel, paramétrage, installation, formation et support ;
• les offres combinées réunissant les deux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Les prix et compositions publiés sur le site sont des informations commerciales et ne valent pas offre contractuelle. Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif.

Côté point de vente, le devis ferme est établi après un audit des flux, sur place ou à distance : le nombre de postes, les périphériques, la reprise de données et le nombre de sites en modifient le contenu et le montant.

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation, selon le régime applicable au Client — TVA espagnole (IVA) au taux en vigueur pour un Client établi en Espagne ; pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, autoliquidation par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE), la facture portant la mention correspondante.
• Les prix affichés sur le site pour les offres digitales sont fermes pour un périmètre standard.
• Les prix affichés pour les configurations de point de vente sont indicatifs : seul le devis établi après audit engage les parties.
• Les licences éditeur — notamment le logiciel de caisse — sont facturées en supplément du matériel et des prestations, et suivent la tarification de leur éditeur.
• Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta, LinkedIn) sont payés par le Client directement à celles-ci et ne sont pas compris dans les prestations de pilotage.

4. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

Par exception, lorsqu'un Client établi en France emploie au plus cinq salariés et conclut un contrat à distance ou hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation français. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.

5. Paiement

• Mise en place : 50 % à la commande, le solde selon l'échéancier du devis.
• Part mensuelle : facturée à échéance, selon la périodicité indiquée au devis.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire pour la mise en place ; prélèvement SEPA ou virement pour la part mensuelle
• Retard de paiement : intérêts de retard au taux légal applicable aux opérations commerciales — pour un Client établi en Espagne, le taux fixé semestriellement en application de la loi 3/2004 ; pour un Client établi en France, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce) — ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, exigibles sans mise en demeure préalable

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations récurrentes, après en avoir informé le Client par écrit.

6. Engagement et durée

Les prestations récurrentes — offres digitales, support, maintenance, hébergement — sont souscrites pour une durée de douze mois à compter de leur mise en service. Une formule sans engagement existe, à un tarif supérieur, indiqué au devis.

À l'issue de la période initiale, le contrat se poursuit par reconduction tacite, par périodes successives d'un mois, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois.

Les prestations ponctuelles — création de site, installation, formation — ne créent aucun engagement de durée une fois réalisées et réglées.

7. Délais

Les délais annoncés dépendent du périmètre retenu et, pour une large part, de la rapidité avec laquelle le Client transmet les contenus, les visuels et les accès nécessaires. Le calendrier ferme est arrêté au devis ou lors de l'étape de cadrage.

Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, lorsqu'il résulte d'un défaut de fourniture des éléments attendus du Client ou d'un cas de force majeure.

8. Obligations du Client

• Fournir en temps utile les contenus, visuels, informations et accès nécessaires, et garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis.
• Désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables.
• Valider ou faire ses retours dans les délais convenus : à défaut, le calendrier est décalé d'autant.
• Permettre l'accès aux locaux pour l'audit, l'installation et la formation, et assurer la disponibilité de son équipe pour la session de formation.
• Assurer la conservation et la confidentialité de ses propres accès.

9. Propriété des livrables

• Nom de domaine, site, fiche d'établissement et comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client et lui appartiennent. Il en conserve les accès et les garde s'il met fin à la relation.
• Le matériel acheté devient la propriété du Client après paiement intégral ; le matériel pris en location reste la propriété du Prestataire ou du loueur.
• Les licences logicielles sont concédées par leur éditeur selon ses propres conditions : elles ne sont pas cédées mais mises à disposition pendant la durée de l'abonnement.
• Les créations graphiques et rédactionnelles réalisées pour le Client lui sont cédées dans les conditions précisées au devis : cession au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, de l'ensemble des droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation, sur tout support — pour la durée légale de protection, effective au paiement intégral du prix. Les éléments soumis à une licence tierce (polices, photographies sous licence, extensions, logiciels) restent régis par leur propre licence, dont le Client est informé.
• Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et composants réutilisables.

Le Prestataire se réserve la faculté de citer le Client comme référence et de présenter les réalisations, sauf refus écrit du Client.

10. Réversibilité

À la fin de la relation, le Prestataire restitue au Client les accès dont il dispose et les données exportables, dans un format standard, à première demande écrite formulée dans un délai de trois mois à compter de la fin du contrat.

11. Garanties et conformité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art et dans le respect du périmètre convenu. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Il n'est en particulier donné aucune garantie de résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de volume de trafic, de nombre de demandes ou de chiffre d'affaires : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire.

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant. La conformité du logiciel de caisse aux obligations légales applicables relève de son éditeur, qui délivre l'attestation correspondante ; le Prestataire la transmet au Client. Le Prestataire ne modifie pas le logiciel et n'en garantit pas la conformité au-delà de ce que l'éditeur atteste ; il configure la version et les paramètres adaptés au pays d'exploitation du Client.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont la sauvegarde incombe au Client.

Le Prestataire ne répond pas des interruptions imputables aux opérateurs, aux hébergeurs, aux éditeurs tiers ou au réseau internet.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure écrite.

La résiliation anticipée d'une prestation souscrite avec engagement par le fait du Client donne lieu au règlement des échéances restant à courir jusqu'au terme, sauf accord contraire.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle a accès.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la prestation, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Le Prestataire est établi en Espagne et s'adresse également à une clientèle française. Lorsque le Client est établi en France, les dispositions impératives du droit français qui lui sont applicables — notamment celles du Code de la consommation visées à l'article 4 — prévalent dans la mesure où elles ne peuvent être écartées par convention.

16. Règlement des litiges

Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours : le litige est porté devant les tribunaux de Málaga (Espagne), sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le Client lorsqu'elles s'appliquent, et de la faculté pour un Client relevant de l'article 4 de recourir à un médiateur de la consommation.

17. Divers

Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de sa formation.

Version : 1.0 — 3 septembre 2026