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Réglementation

Verifactu : la date qui vous concerne n'est pas celle qu'on vous répète

Deux échéances, pas une. La plupart des commerces de la côte relèvent de la seconde, et beaucoup s'inquiètent six mois trop tôt.

La réponse en deux phrases. Si votre activité est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'échéance est le 1er janvier 2027. Si vous êtes autónomo — comme la plupart des commerces de la côte — c'est le 1er juillet 2027.

Ces deux dates viennent de la note informative de l'Agencia Tributaria publiée le 26 mars 2026, qui applique le Real Decreto-ley 15/2025 du 2 décembre. Tout ce qui suit est daté de là.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétésAvant le 1er janvier 2027
Autónomos et autres contribuablesAvant le 1er juillet 2027

Pourquoi tout le monde donne une date différente

Parce que le calendrier a été reporté deux fois. Le règlement d'origine, le Real Decreto 1007/2023, visait 2025 puis 2026. Le Real Decreto 254/2025 a repoussé l'ensemble à 2027. Le Real Decreto-ley 15/2025 a ensuite fixé les deux échéances actuelles.

Résultat : un article écrit en 2024 et jamais remis à jour circule encore, et il annonce une date fausse. Un commerçant qui le lit change sa caisse un an trop tôt, ou pire, se croit tranquille alors qu'il ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle cet article porte une date en tête : le jour où la règle bougera encore, vous saurez que ce texte est d'avant.

Autónomo ou société : la question qui décide

C'est la distinction que la plupart des résumés écrasent. Elle n'a rien à voir avec la taille du commerce, ni avec son chiffre d'affaires : elle tient à la forme juridique.

Une sociedad limitada, même toute petite, même à un seul associé, relève de l'impôt sur les sociétés : sa date est janvier. Un autónomo, même avec plusieurs établissements et plusieurs salariés, a six mois de plus.

Sur la Costa del Sol, la majorité des restaurants, salons et boutiques indépendants sont des autónomos. Beaucoup s'alarment en janvier pour une échéance de juillet. Six mois, sur un changement de caisse, ce n'est pas un détail : c'est la différence entre choisir et subir.

Si vous ne savez pas dans quelle case vous êtes, votre gestor le sait en une phrase. C'est la première question à lui poser, avant toute autre.

Ce que le texte demande, et où le lire

Le principe : le logiciel qui émet vos factures doit produire un enregistrement de chaque facture, que ce registre ne puisse pas être modifié discrètement après coup, et que l'administration puisse le vérifier. C'est un changement de logiciel, pas un changement de comptabilité.

Le détail technique — ce que le registre contient, comment il est scellé, les deux modalités prévues — vit chez l'Agencia Tributaria, et il a déjà été précisé plusieurs fois. Nous préférons vous y renvoyer plutôt que de le recopier ici : une page recopiée ne se met pas à jour toute seule.

Avant votre date, l'administration décrit une période pendant laquelle votre système actuel peut continuer à servir. Vous n'êtes pas hors la loi aujourd'hui parce que votre caisse date de 2019.

Ce qu'il y a à faire maintenant, et ce qui peut attendre

Maintenant

Savoir dans quelle case vous êtes — société ou autónomo. Puis poser à l'éditeur de votre caisse une seule question, par écrit : à quelle date votre logiciel sera-t-il conforme, et faudra-t-il changer de formule pour en bénéficier ? La réponse, ou son absence, vous dira beaucoup.

Plus tard

Changer de caisse dans l'urgence. Si votre logiciel actuel vous convient et que son éditeur s'engage par écrit, vous n'avez rien à faire d'autre qu'attendre sa mise à jour. Le sujet ne devient un projet que si la réponse de l'éditeur ne vient pas.

Et si vous changez de caisse pour d'autres raisons — une saison qui sature, un agenda qui ne tient plus — autant que la question de la conformité fasse partie du choix plutôt que d'un second chantier six mois plus tard.

Ce que nous ne vous dirons pas

Qu'un logiciel est « conforme Verifactu » parce que nous l'intégrons. Lightspeed, ERPLY et Salonized ont chacun leur calendrier et leurs formules ; ce qui est vrai d'une version ne l'est pas forcément de la vôtre. Nous vérifions ce point éditeur par éditeur, à l'audit, et nous vous montrons la réponse de l'éditeur plutôt que la nôtre.

Source : Agencia Tributaria — note informative sur l'extension du délai d'adaptation des systèmes informatiques de facturation, 26 mars 2026. Cet article n'est pas un conseil fiscal : pour votre situation, votre gestor ou votre conseil reste la bonne adresse.

Votre caisse arrive en fin de course ?

Autant traiter la conformité, la saison et l'agenda dans le même projet plutôt qu'en trois fois.